A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
7. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 7; 2000, c. 15, a. 166.
7. Les devoirs respectifs des fonctionnaires et employés du ministère, non expressément définis par la loi ou par le gouvernement, sont déterminés par le ministre.
1970, c. 17, a. 7.