A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
69.8. (Remplacé).
1990, c. 66, a. 5; 2000, c. 15, a. 166.
69.8. Les surplus accumulés par le fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1990, c. 66, a. 5.