A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
69.6.1. (Remplacé).
1999, c. 11, a. 51; 2000, c. 15, a. 166.
69.6.1. Le gouvernement établit un tarif de frais, de commissions d’engagement et d’honoraires professionnels pour les services financiers offerts aux ministères, aux organismes et aux fonds spéciaux.
1999, c. 11, a. 51.