A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
69.0.7. (Remplacé).
1996, c. 22, a. 1; 2000, c. 15, a. 166.
69.0.7. Les articles 63 à 68 s’appliquent aux emprunts effectués en vertu de la présente section.
1996, c. 22, a. 1.