A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
69.0.6. (Remplacé).
1996, c. 22, a. 1; 2000, c. 15, a. 166.
69.0.6. Les informations requises des adhérents au sytème d’inscription en compte sont déterminées par le ministre dans les formulaires qu’il prescrit.
1996, c. 22, a. 1.