A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
69.0.2. (Remplacé).
1996, c. 22, a. 1; 2000, c. 15, a. 166.
69.0.2. Le ministre établit les montants et les autres conditions, modalités et caractéristiques applicables à chaque émission et vente de produits d’épargne effectuées dans le cadre d’un régime établi conformément à l’article 69.0.1.
1996, c. 22, a. 1.