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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 68; 1982, c. 58, a. 10; 2000, c. 15, a. 166.
68. Le gouvernement peut adopter des règlements pourvoyant:
a)  au transfert, à la transmission, à l’échange et au rachat de toute obligation ou autre valeur;
b)  au remplacement d’obligations ou autres valeurs endommagées, perdues, volées ou détruites, au versement d’intérêts ou de capital à leurs détenteurs et aux garanties qu’ils doivent fournir;
c)  à la correction d’erreurs relatives à l’immatriculation d’obligations ou autres valeurs.
1970, c. 17, a. 68; 1982, c. 58, a. 10.
68. Le gouvernement peut adopter des règlements pourvoyant:
a)  au transfert, à la transmission, à l’échange et au rachat de tout bon ou obligation;
b)  au remplacement de bons ou obligations endommagés, perdus, volés ou détruits, au versement d’intérêts ou de capital à leurs détenteurs et aux garanties qu’ils doivent fournir;
c)  à la correction d’erreurs relatives à l’immatriculation de bons ou obligations.
1970, c. 17, a. 68.
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