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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 52; 2000, c. 15, a. 166.
52. Tout paiement sur le fonds consolidé du revenu doit être fait en vertu d’un mandat du lieutenant-gouverneur signé par lui ou par la personne à laquelle il donne commission de le faire, et adressé au ministre.
1970, c. 17, a. 52.
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