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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 49.6
Versions de la disposition

Texte complet
49.6. (Abrogé).
1991, c. 73, a. 1; 2000, c. 8, a. 93.
49.6. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où l’attribution de subventions doit être soumise à l’autorisation du gouvernement ou du Conseil du trésor.
Le gouvernement ou le Conseil du trésor, selon le cas, peut assortir l’autorisation de conditions.
1991, c. 73, a. 1.
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