A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
49.5.1. (Abrogé).
1994, c. 18, a. 31; 2000, c. 8, a. 93.
49.5.1. Le Conseil du trésor établit des répertoires identifiant des catégories de biens, des catégories de services et des spécialités dans lesquelles les fournisseurs peuvent être inscrits pour les fins de sélection de fournisseurs au moyen d’un fichier. Ces répertoires sont soumis à l’approbation du gouvernement et publiés à la Gazette officielle du Québec.
1994, c. 18, a. 31.