A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
49.5. (Abrogé).
1991, c. 73, a. 1; 2000, c. 8, a. 93.
49.5. Les dispositions des articles 49 à 49.4 prévalent sur toute disposition d’une loi générale ou spéciale antérieure qui leur serait incompatible ou sur toute disposition d’une loi générale ou spéciale postérieure qui leur serait incompatible, à moins que cette dernière loi n’énonce expressément s’appliquer malgré ces dispositions.
1991, c. 73, a. 1.