A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
4. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 4; 2000, c. 15, a. 166.
4. Sous la direction du ministre, le sous-ministre a la surveillance des fonctionnaires et employés du ministère; il en administre les affaires courantes et exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le gouvernement.
1970, c. 17, a. 4.