A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
35. (Abrogé).
1970, c. 17, a. 35; 2000, c. 8, a. 93.
35. Tout règlement adopté en vertu des articles 33 et 34 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1970, c. 17, a. 35.