A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
28.2. (Abrogé).
1996, c. 35, a. 17; 2000, c. 8, a. 93.
28.2. Sous la direction du président, le secrétaire du Conseil du trésor a, dans l’exercice des fonctions visées par l’article 28.1, l’autorité du président.
1996, c. 35, a. 17.