A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
27. (Abrogé).
1970, c. 17, a. 27; 2000, c. 8, a. 93.
27. Tout règlement adopté en vertu de l’article 24, du deuxième alinéa de l’article 25 ou de l’article 26 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1970, c. 17, a. 27.