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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
1970, c. 17, a. 26; 2000, c. 8, a. 93.
26. Le gouvernement peut, par règlement, limiter les pouvoirs qui sont conférés par la présente loi au Conseil du trésor dans la mesure qu’il indique, ou assortir ces pouvoirs des conditions qu’il détermine.
1970, c. 17, a. 26.
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