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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
1970, c. 17, a. 24; 2000, c. 8, a. 93.
24. Le Conseil du trésor exerce les pouvoirs du gouvernement en ce qui concerne les dépenses et les engagements financiers du gouvernement dans la mesure et aux conditions qui sont déterminées par règlement du gouvernement.
1970, c. 17, a. 24.
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