A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
18. (Abrogé).
1970, c. 17, a. 18; 2000, c. 8, a. 93.
18. Un Conseil du trésor est institué.
Ce conseil se compose de cinq membres du Conseil exécutif, dont un président, désignés par le gouvernement.
1970, c. 17, a. 18.