A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
15. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 15; 2000, c. 15, a. 166.
15. Pour lui permettre de remplir plus efficacement ses fonctions, le contrôleur des finances peut poster un fonctionnaire de son service dans tout ministère ainsi que dans tout organisme visé au premier alinéa de l’article 14.
1970, c. 17, a. 15.