A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
14.9. (Remplacé).
1996, c. 12, a. 2; 2000, c. 15, a. 166.
Non en vigueur
14.9. L’article 14.1 s’applique malgré les articles 68, 68.1 et 70 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
1996, c. 12, a. 2.