A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
14.8. (Remplacé).
1996, c. 12, a. 2; 2000, c. 15, a. 166.
Non en vigueur
14.8. Les articles 14, 14.1 et 14.3 prévalent sur toute disposition d’une loi particulière.
1996, c. 12, a. 2.