Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1970, c. 17, a. 11; 1987, c. 8, a. 1; 1999, c. 9, a. 5.
11. Le ministre doit faire publier dans la Gazette officielle du Québec, dans les six mois qui suivent la fin de chaque année financière, un état sommaire des revenus et dépenses pour cette année financière, un rapport de l’excédent des dépenses portées aux comptes de cette année sur les crédits de cette même année, ainsi qu’un état de la dette publique.
1970, c. 17, a. 11; 1987, c. 8, a. 1.
11. Le ministre doit faire publier dans la Gazette officielle du Québec, dans les six mois qui suivent la fin de chaque année financière, un état sommaire des revenus et dépenses pour cette année financière, ainsi qu’un état de la dette publique.
1970, c. 17, a. 11.
© Gouvernement du Québec