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A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 91.3
Versions de la disposition

Texte complet
91.3. Le Conseil du trésor peut requérir du ministère ou de l’organisme qu’il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats et se soumette à toute autre mesure qu’il détermine dont des mesures de surveillance et d’accompagnement.
2014, c. 17, a. 29.
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