A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
83. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), un secrétaire du Conseil du trésor.
Le secrétaire exerce à l’égard du personnel du secrétariat les pouvoirs que cette loi attribue à un sous-ministre.
2000, c. 8, a. 83.