A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
77.2. (Abrogé).
2011, c. 16, a. 2; 2013, c. 4, a. 9.
77.2. Le président du Conseil du trésor est aussi responsable de la direction de l’état civil et il nomme le directeur de l’état civil. Ce dernier oeuvre au sein de Services Québec.
2011, c. 16, a. 2.