A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
66.3. (Abrogé).
2004, c. 30, a. 52; 2005, c. 11, a. 20.
Non en vigueur
66.3. Le dirigeant principal de l’information exerce de plus toute autre fonction que lui attribue le président du Conseil du trésor ou le gouvernement.
2004, c. 30, a. 52.