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A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2008-10-01 Afficher le texte complet à cette date

58. (Abrogé).

2000, c. 8, a. 58; 2006, c. 29, a. 28.

2000-10-01 Afficher le texte complet à cette date

58. Le gouvernement peut, par règlement, sur recommandation du Conseil du trésor:

1° déterminer les conditions des contrats:

a) faits au nom du gouvernement par un ministre;

b) faits par un organisme de l’Administration gouvernementale;

2° prévoir les cas où ces contrats sont soumis à l’autorisation du gouvernement ou du Conseil du trésor.

2000, c. 8, a. 58.