A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
46. Le président du Conseil du trésor dépose à l’Assemblée nationale les plans annuels de gestion des dépenses élaborés par chacun des ministres. Ces plans présentent, pour l’année financière concernée, les choix effectués dans l’allocation des ressources et les actions envisagées pour atteindre les objectifs fixés dans le plan stratégique.
2000, c. 8, a. 46.