A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
34. Le Conseil du trésor établit les conditions et modalités concernant:
1°  l’intégration des fonctionnaires à une classe d’emploi;
2°  l’identification, la mise en disponibilité et le placement des fonctionnaires permanents qui sont en surplus dans un ministère ou un organisme.
2000, c. 8, a. 34.