A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
26. Chaque ministre dépose à l’Assemblée nationale le rapport annuel de gestion de son ministère ainsi que celui des organismes et des unités administratives relevant de sa responsabilité dans les 4 mois de la fin de leur année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 8, a. 26.