A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
254. Le premier plan stratégique d’un ministère ou d’un organisme visé par le chapitre II doit être déposé à l’Assemblée nationale avant le 1er avril 2001. La période couverte par ce plan peut comprendre une période antérieure au 30 mai 2000.
2000, c. 8, a. 254.