A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
253. Le président du Conseil du trésor doit, au plus tard le 1er octobre 2005, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l’opportunité, le cas échéant, de la modifier.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale procède à l’étude du rapport.
2000, c. 8, a. 253.