A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
249. Les affaires pendantes devant un comité d’appel le 1er octobre 2000 sont continuées et décidées par la Commission de la fonction publique conformément à l’article 127 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Cependant, les affaires dont l’audition a déjà été entreprise avant cette date sont continuées devant le comité d’appel qui a été saisi de l’affaire.
2000, c. 8, a. 249.