A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
241. Le mot « gouvernement » est remplacé par les mots « Conseil du trésor » partout où il se retrouve dans les dispositions suivantes:
1°  (modification intégrée au c. A-28, a. 3);
2°  (modification intégrée au c. A-29, aa.19, 19.1);
3°  (modification intégrée au c. S-4.2, a. 432).
2000, c. 8, a. 241.