A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
240. Les références à la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) sont remplacées par une référence à la Loi sur l’administration publique (chapitre A‐6.01) partout où elles se retrouvent dans les dispositions suivantes :
1°  (modification intégrée au c. C-19, a. 29.9.2);
2°  (modification intégrée au c. C-27.1, a. 14.7.2);
3°  (modification intégrée au c. M-28, aa. 10.2, 11.5);
4°  (inopérant, 2000, c. 7, a. 6);
5°  (inopérant, 2000, c. 7, a. 15).
2000, c. 8, a. 240.