A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
23. Le Conseil du trésor peut, s’il estime que l’entente de gestion n’est pas respectée, recommander au ministre responsable de cette unité de suspendre ou d’annuler la convention de performance et d’imputabilité.
2000, c. 8, a. 23.