A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
10. Chaque ministre transmet au gouvernement le projet de plan stratégique de son ministère et celui de tout organisme relevant de sa responsabilité au moins 60 jours avant la date où il entend en faire le dépôt à l’Assemblée nationale.
2000, c. 8, a. 10.