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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 9.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
9.0.5. Sous réserve de l’article 9.0.6, les dispositions de la présente loi nécessaires à la mise en oeuvre de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, de toute entente conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk concernant l’application d’une loi fiscale ou d’un accord conclu en vertu de l’article 9.0.1 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 63, a. 268; 1999, c. 53, a. 9; 2011, c. 6, a. 1.
9.0.5. Sous réserve de l’article 9.0.6, les dispositions de la présente loi nécessaires à la mise en oeuvre d’une entente visée à l’article 2 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 63, a. 268; 1999, c. 53, a. 9.
9.0.5. Sous réserve de l’article 9.0.6, les dispositions de la présente loi nécessaires à la mise en oeuvre de l’Entente visée à l’article 2 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 63, a. 268.
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