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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.33
Versions de la disposition

Texte complet
93.33. Le jugement n’a l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties au litige.
Le jugement ne peut être invoqué à l’occasion d’une autre contestation déposée conformément au présent chapitre, d’une contestation déposée en vertu de l’article 93.1.10 ou d’un appel introduit en vertu de l’article 93.1.23; le tribunal doit, à la demande d’une partie ou d’office, rejeter toute demande ou toute preuve basée sur ce jugement.
1987, c. 81, a. 8; 1997, c. 85, a. 359; 2020, c. 12, a. 115; 2021, c. 18, a. 11.
93.33. Le jugement n’a l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties au litige.
Le jugement ne peut être invoqué à l’occasion d’une autre contestation déposée conformément au présent chapitre ou d’une contestation déposée en vertu de l’article 93.1.10; le tribunal doit, à la demande d’une partie ou d’office, rejeter toute demande ou toute preuve basée sur ce jugement.
1987, c. 81, a. 8; 1997, c. 85, a. 359; 2020, c. 12, a. 115.
93.33. Le jugement n’a l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties au litige.
Le jugement ne peut être invoqué à l’occasion d’un autre appel sommaire ou d’un appel interjeté en vertu de l’article 93.1.10; le tribunal doit, à la demande d’une partie ou d’office, rejeter toute demande ou toute preuve basée sur ce jugement.
1987, c. 81, a. 8; 1997, c. 85, a. 359.
93.33. Le jugement n’a l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties au litige.
Le jugement ne peut être invoqué à l’occasion d’un autre appel sommaire ou d’un appel interjeté en vertu de l’article 95 ou de l’article 1066 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3); le tribunal doit, à la demande d’une partie ou d’office, rejeter toute demande ou toute preuve basée sur ce jugement.
1987, c. 81, a. 8.
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