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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.30
Versions de la disposition

Texte complet
93.30. Le jugement est consigné par écrit sous la signature du juge qui l’a rendu.
Il doit contenir, outre le dispositif, un bref énoncé des motifs de la décision.
1987, c. 81, a. 8.
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