A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
93.21. (Abrogé).
1983, c. 47, a. 2; 1987, c. 81, a. 7.
93.21. Les premier et deuxième alinéas de l’article 978 et les articles 979 à 981, 990 et 991 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent, en les adaptant, à un jugement sur un appel sommaire.
1983, c. 47, a. 2.