A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
93.1.20. Cette contestation peut être entendue à huis clos s’il est établi à la satisfaction de la Cour que les circonstances le justifient.
1997, c. 85, a. 358; 2020, c. 12, a. 144.
93.1.20. Cet appel peut être entendu à huis clos s’il est établi à la satisfaction de la Cour que les circonstances le justifient.
1997, c. 85, a. 358.