A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
93.1.19.4. Une partie peut procéder à un interrogatoire préalable, avant ou après production de la défense, sans égard au montant en litige.
Une partie doit donner suite à un engagement pris lors d’un interrogatoire au moins 30 jours avant la date d’audition. À défaut de donner suite à un tel engagement, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée.
2004, c. 4, a. 41.