A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
93.1.19.3. L’Agence produit sa défense par écrit et la notifie dans les 60 jours suivant l’expiration du délai prévu à l’article 149 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) pour le dépôt du protocole de l’instance, à moins que les parties n’aient convenu d’un autre délai dans le protocole de l’instance.
2004, c. 4, a. 41; 2010, c. 31, a. 143; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
93.1.19.3. L’Agence produit sa défense par écrit et la signifie dans les 60 jours de la date indiquée dans l’avis au défendeur prévu à l’article 119 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et accompagnant la requête en appel, à moins que les parties n’aient, avant la date indiquée dans cet avis, convenu d’un autre délai.
2004, c. 4, a. 41; 2010, c. 31, a. 143.
93.1.19.3. Le sous-ministre produit sa défense par écrit et la signifie dans les 60 jours de la date indiquée dans l’avis au défendeur prévu à l’article 119 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et accompagnant la requête en appel, à moins que les parties n’aient, avant la date indiquée dans cet avis, convenu d’un autre délai.
2004, c. 4, a. 41.