A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
93.1.19.2. Avis de l’inscription pour jugement ou pour instruction doit être donné à l’Agence qui est en défaut de répondre à l’assignation ou de plaider au moins 15 jours avant la date où il sera procédé sur cette inscription.
2004, c. 4, a. 41; 2010, c. 31, a. 142; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
93.1.19.2. Avis de l’inscription pour jugement ou pour preuve et audition doit être donné à l’Agence qui est en défaut de comparaître ou de plaider au moins 15 jours avant la date où il sera procédé sur cette inscription.
2004, c. 4, a. 41; 2010, c. 31, a. 142.
93.1.19.2. Avis de l’inscription pour jugement ou pour preuve et audition doit être donné au sous-ministre qui est en défaut de comparaître ou de plaider au moins 15 jours avant la date où il sera procédé sur cette inscription.
2004, c. 4, a. 41.