A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
93.1.19. Sous réserve d’une disposition contraire du présent chapitre, cet appel et son audition sont soumis à la procédure régissant les demandes en justice devant la Cour du Québec.
1997, c. 85, a. 358; 2004, c. 4, a. 40.
93.1.19. Sous réserve d’une disposition contraire du présent chapitre, cet appel et son audition sont soumis à la procédure régissant les actions ordinaires devant la Cour du Québec.
1997, c. 85, a. 358.