A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
93.19. (Abrogé).
1983, c. 47, a. 2; 1998, c. 16, a. 290.
93.19. Lorsque l’appel porte sur la pénalité prévue par l’article 1049 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), le fardeau de prouver les faits visés dans cet article incombe au ministre.
1983, c. 47, a. 2.