A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
93.17. Une contestation peut être entendue à huis clos s’il est établi à la satisfaction du tribunal que les circonstances le justifient.
1983, c. 47, a. 2; 1986, c. 19, a. 211; 2020, c. 12, a. 149.
93.17. Un appel sommaire peut être entendu à huis clos s’il est établi à la satisfaction du tribunal que les circonstances le justifient.
1983, c. 47, a. 2; 1986, c. 19, a. 211.
93.17. L’audition est publique.
Toutefois, lorsque le particulier demande le huis clos, le tribunal peut l’ordonner.
1983, c. 47, a. 2.