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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.10
Versions de la disposition

Texte complet
93.10. (Abrogé).
1983, c. 47, a. 2; 1987, c. 81, a. 4.
93.10. La compétence que confère le présent chapitre est exercée par les seuls juges de la Cour provinciale que désignent annuellement le juge en chef et le juge en chef associé, chacun dans les limites de sa compétence territoriale.
1983, c. 47, a. 2.
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