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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 72.5.1
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Texte complet
72.5.1. Pour l’application du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), une personne visée à l’un des articles 38 et 72.4 est une personne chargée de l’application d’une loi fiscale.
2004, c. 4, a. 30.
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